CGU et Confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Action de formation professionnelle « LIBERTÉ LOCALE — PROGRAMME AVANCÉ »

Convention de formation professionnelle conclue avec un professionnel — Formation à distance — Version en vigueur au 13 octobre 2026

Article 1 — Identification de l'organisme de formation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par MOMENTUM VITAE, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 200 euros, exploitant le programme « Liberté Locale ».

• Siège social : 255 Chemin de Bovet, Les Marches, 73800 Porte-de-Savoie, France
• SIREN : 941 072 100
• SIRET : 941 072 100 00014
• RCS : Chambéry B 941 072 100
• N° TVA intracommunautaire : FR78 941 072 100
• Activité principale : formation continue d'adultes — APE 85.59A
• Déclaration d'activité : n° 84730317373, enregistrée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
• Représentant légal : Basil HERBAUT, Président
• Contact : [email protected]
• Site : libertelocale.fr

L'enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

Article 2 — Champ d'application et documents contractuels

Les présentes CGV s'appliquent aux actions de formation professionnelle commandées par un professionnel — entreprise, société, entreprise individuelle, micro-entreprise ou travailleur indépendant — pour les besoins de son activité professionnelle, exercée ou en cours de création.

Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais, en dehors de toute activité professionnelle exercée ou en cours de création, lesquelles relèvent d'un régime distinct.

La relation contractuelle comprend, par ordre de priorité en cas de contradiction :

• la convention de formation professionnelle signée ;
• le programme détaillé de l'action de formation annexé à la convention ;
• les présentes CGV ;
• le règlement intérieur applicable à la formation.

L'ensemble de ces documents est remis ou rendu téléchargeable au Client avant le règlement et la signature de la convention, puis confirmé par voie électronique le jour de la signature. Ils portent ensemble la description des objectifs de l'action, ses modalités d'organisation et les moyens mobilisés pour sa réalisation.

La version des CGV applicable est celle remise ou rendue téléchargeable avant le règlement.

Toute condition contraire posée par le Client, notamment dans ses propres conditions d'achat, est inopposable à l'Organisme à défaut d'acceptation écrite de sa part.

Article 3 — Définitions

• « Organisme » : MOMENTUM VITAE, société commercialisant le programme de formation sous le nom « Liberté Locale » lorsqu'elle est utilisée dans les documents contractuels et sur la Plateforme.
• « Client » : le professionnel qui commande l'action de formation et en supporte le coût : société, entreprise individuelle, micro-entreprise ou travailleur indépendant, agissant pour les besoins de son activité.
• « Stagiaire » : la personne physique désignée par le Client, qui suit effectivement l'action de formation. Lorsque le Client est une entreprise individuelle, le Client et le Stagiaire sont une même personne, agissant en deux qualités distinctes.
• « Action de formation » : l'ensemble pédagogique constitué des Modules 0, 1 et 2, ainsi que de l'assistance pédagogique rattachée à leur réalisation.
• « Module 3 » : les ressources complémentaires facultatives définies à l'Article 5, extérieures à l'action de formation et sans facturation distincte.
• « Plateforme » : l'environnement en ligne utilisé par l'Organisme, notamment Skool, pour la diffusion des contenus et les échanges pédagogiques.
• « Machine à RDV » : le système d'acquisition de clientèle que le Stagiaire apprend à préparer, construire, lancer, piloter et optimiser.
• « Date de signature » : la date de conclusion de la convention, telle qu’enregistrée dans la piste d'audit de signature électronique.

Article 4 — Objet et contenu de l'Action de formation

L'Action de formation a pour objet de permettre au Stagiaire de préparer, concevoir, construire, mettre en ligne, lancer et piloter de manière autonome un système d'acquisition de clientèle adapté à l'activité locale du Client.

Elle est composée des trois étapes pédagogiques suivantes :

• Module 0 — Fondamentaux Liberté Locale : intégration, compréhension du parcours et préparation du projet ;
• Module 1 — Le Plan de Chasse : clientèle cible, avatar, offre et fondamentaux marketing nécessaires à la mise en œuvre ;
• Module 2 — Construction de la Machine à RDV : conception, construction, mise en ligne, lancement, pilotage et optimisation du système d'acquisition.

Le Module 2 constitue le cœur opérationnel de l'Action et concentre l'essentiel des travaux pratiques, corrections, analyses et échanges pédagogiques.

Les Modules 0, 1 et 2 constituent ensemble la totalité de l'action de formation. Ils sont répartis comme suit : Module 0 pour 10 %, Module 1 pour 30 %, Module 2 pour 60 %. Cette répartition sert de référence au calcul prévu à l'Article 19.

4.1 — Blocs pédagogiques du Module 2

• Bloc 1 — Construction de la Machine : configuration des outils, domaine, prise de rendez-vous, pages, copywriting et éléments visuels. Lorsque le Stagiaire utilise déjà un site Wix, ce bloc traite uniquement les éléments techniques nécessaires à la mise en place de la Machine à RDV dans cet environnement.
• Bloc 2 — Créatives publicitaires : publicité en images et en vidéos, textes, visuels, tournage et montage.
• Bloc 3 — Ligne de Départ (Setup Meta) : Business Manager, Facebook/Instagram, domaine, Pixel et API de conversion.
• Bloc 4 — Lancement et Pilotage : lancement, diagnostic, calibrage, optimisation, maintenance, lecture des performances, testing et scaling.
• Bloc 5 — Retest Stratégique : méthode de re-test et d'ajustement du système.

Le détail pédagogique de l'ensemble des Modules 0, 1 et 2 figure en Annexe A.

4.2 — Assistance pédagogique incluse

Pendant la durée de l'Action de formation, le Stagiaire bénéficie de :

• l'accès à la Plateforme et aux contenus des Modules 0, 1 et 2 ;
• ateliers collectifs en ligne ;
• questions/réponses ;
• retours et corrections individuelles sur les travaux ;
• analyse et diagnostic des campagnes ;
• support technique sur les outils et le parcours ;
• mises à jour pédagogiques intervenant pendant la durée de l'action.

Article 4.3 — Périmètre contractuel et demandes complémentaires

Seules sont comprises dans le prix et dans les obligations de l’Organisme les prestations expressément décrites dans la convention, les présentes CGV et leurs annexes.

Toute demande du Client ou du Stagiaire excédant ce périmètre, notamment toute adaptation individualisée, analyse spécifique, intervention supplémentaire, revue approfondie, production pour le compte du Client ou accompagnement sur des outils, contenus ou campagnes non prévus au programme, constitue une demande complémentaire.

Une telle demande ne peut être réalisée qu’après accord exprès de l’Organisme sur son contenu, son calendrier et, le cas échéant, son prix. À défaut d’accord écrit, l’Organisme n’est tenu à aucune prestation complémentaire.

Article 5 — Module 3 : ressources complémentaires facultatives

Le Module 3 regroupe des ressources et conseils complémentaires de nature générique, mis à disposition en complément de l'action de formation, sans facturation distincte.

Le Module 3 ne fait pas partie de l'action de formation. Il est facultatif : sa consultation n'est pas nécessaire à l'achèvement des Modules 0, 1 et 2, à la validation des objectifs pédagogiques ni à la délivrance de l'attestation de fin de formation.

Il comprend notamment :

• Améliorer votre productivité — Parties 1 et 2 : organisation du temps, priorisation, planification, réflexion stratégique et organisation personnelle ;
• Créer votre site Wix : ressources consacrées à la création et au développement plus large d'un site internet sous Wix, distinctes des seuls éléments techniques traités au Bloc 1 du Module 2 ;
• Montage vidéos : génération d'idées de vidéos publicitaires et apprentissage du montage ;
• Fidélisation Clients : suivi personnalisé, avis et témoignages, qualité de l'accueil, actions de fidélisation, recommandations, cartes de fidélité et communication récurrente.

Le détail des ressources composant le Module 3 figure en Annexe B. Le Module 3 est ouvert simultanément à l'action de formation et reste accessible pendant la durée globale d'accès prévue à l'Article 9.

Article 6 — Objectifs pédagogiques

À l'issue de l'action de formation, le Stagiaire doit être capable de :

• définir les éléments essentiels de sa clientèle cible et clarifier les bases de son offre ;
• préparer les éléments nécessaires à la construction de sa Machine à RDV ;
• concevoir et mettre en ligne un parcours de réservation complet ;
• rédiger les messages principaux d'une page de destination et d'une campagne locale ;
• produire ou faire produire les principaux éléments visuels et vidéo nécessaires à une campagne ;
• configurer l'environnement Meta nécessaire à la diffusion et au suivi des conversions ;
• lancer une campagne publicitaire locale ;
• identifier et interpréter les principaux indicateurs de performance ;
• mettre en œuvre les optimisations nécessaires et effectuer un retest lorsque cela est pertinent ;
• piloter son système d'acquisition de manière autonome.

Article 7 — Public, prérequis, matériel et effectif

Public visé : professionnels exerçant ou créant une activité locale, notamment dans les domaines du bien-être, des thérapies manuelles, de l'esthétique et des services de proximité.

Prérequis obligatoires : disposer d'une immatriculation en cours de validité et d'un numéro SIRET ou, à défaut, être engagé dans un processus de création d'entreprise, dans les conditions de l'article 2 de la convention.

Recommandé : maîtriser le français à l'écrit et à l'oral.

Matériel nécessaire : ordinateur, connexion internet suffisante et adresse électronique valide. Un smartphone est recommandé pour la création de contenus vidéo.

Effectif : la convention concerne un (1) Stagiaire. Les ateliers collectifs réunissent plusieurs bénéficiaires, généralement entre 20 et 30 participants, leur effectif variant selon les inscriptions et la fréquentation.

Article 8 — Modalités pédagogiques, techniques et assistance

L'Action de formation est dispensée intégralement à distance, en autonomie encadrée, via la Plateforme.

8.1 — Moyens pédagogiques et techniques

• séquences vidéo et tutoriels techniques ;
• travaux pratiques appliqués à l'activité du Client ;
• check-lists, modèles et ressources opérationnelles ;
• espace de dépôt des travaux et de questions/réponses ;
• retours et corrections personnalisés ;
• analyse et diagnostic des campagnes ;
• ateliers collectifs en ligne organisés chaque vendredi à 12h30, pour une durée d'environ une heure.

8.2 — Assistance

Une assistance pédagogique et technique est assurée pendant toute la durée de l'action de formation. Les questions pédagogiques peuvent être adressées via la Plateforme ou par courrier électronique à [email protected] et font l'objet d'une première réponse dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées. Les demandes techniques relatives à l'accès à la Plateforme ou aux outils nécessaires au parcours sont prises en charge dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées.

8.3 — Volume horaire estimé

Durée pédagogique estimée de l'action de formation : 50 heures. Cette durée constitue une estimation moyenne comprenant la consultation des contenus, les exercices et travaux pratiques, la construction et le paramétrage du système, la production des contenus publicitaires, le paramétrage de l'environnement publicitaire, le lancement des campagnes, l'analyse et l'optimisation des performances, ainsi que la participation aux ateliers collectifs.

Cette durée peut varier selon le niveau initial, les outils déjà utilisés et la vitesse d'exécution du Stagiaire.

Article 8.4 — Outils et services tiers

L’action de formation peut impliquer l’utilisation de plateformes, logiciels, services d’hébergement, outils publicitaires, outils de réservation, noms de domaine ou services de paiement fournis par des tiers.

L’Organisme ne répond pas des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements, changements de politique, suppressions de fonctionnalités ou modifications tarifaires affectant ces services tiers.

Lorsque de telles circonstances ont un impact sur le déroulement du parcours, l’Organisme peut adapter les modalités pédagogiques, substituer un outil raisonnablement équivalent, reprogrammer certaines séquences ou suspendre temporairement l’exécution pendant la durée strictement nécessaire, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Article 9 — Durée, ouverture des accès et durée globale

Les accès à la Plateforme, aux Modules 0, 1 et 2 ainsi qu'au Module 3 sont ouverts dès la signature de la convention et l'enregistrement du règlement selon les modalités de l'Article 16.

La date d'ouverture des accès correspond à la date à laquelle ces deux conditions sont réunies.

La durée globale d'accès est de six (6) mois à compter de la date d'ouverture des accès ainsi définie. L'action de formation est réputée achevée lorsque les Modules 0, 1 et 2 ont été validés par le Client.Lorsque l'action de formation est achevée avant le terme de la durée globale d'accès, le Client conserve jusqu'à ce terme l'accès à la Plateforme, aux ateliers collectifs et au support, à titre d'accompagnement complémentaire offert, sans facturation distincte. Cet accompagnement est extérieur à l'action de formation et n'a d'incidence ni sur son achèvement, ni sur le calcul prévu à l'Article 19.

Le rythme de réalisation peut être adapté, sans modifier la durée globale d'accès.

Le terme de la durée globale d'accès constitue le point de départ du délai de demande de la Garantie Sérénité prévue à l'Article 17.

Article 10 — Formateur et références

L'action de formation est principalement animée et supervisée par Basil HERBAUT, Président de l'Organisme, fondateur et concepteur du programme Liberté Locale et de sa méthode de construction de systèmes d'acquisition locale.

Lorsque certaines séquences ou ateliers sont animés par d'autres intervenants, l'Organisme s'assure qu'ils disposent des compétences et références adaptées aux thèmes traités.

Article 11 — Évaluation, achèvement et attestation

L'Action de formation comprend des évaluations jalonnant ou concluant le parcours. L'évaluation repose sur une validation pratique du système construit par le Stagiaire et porte notamment sur :

• la préparation des éléments de ciblage et d'offre ;
• la mise en ligne d'un parcours de réservation fonctionnel ;
• la configuration de l'outil de prise de rendez-vous ;
• la configuration de l'environnement publicitaire et du suivi des conversions ;
• la préparation des messages et créatives publicitaires ;
• la création et, lorsque la situation du Client le permet, le lancement d'une campagne ;
• la capacité à lire les principaux indicateurs de performance et à expliquer les actions d'optimisation à entreprendre.

L'évolution du chiffre d'affaires du Client ne constitue pas un critère de validation : elle dépend de facteurs externes à la seule acquisition des compétences et ne peut faire l'objet d'une garantie.

L'Action de formation est considérée comme achevée lorsque les Modules 0, 1 et 2 ont été validés par le Client, les objectifs pédagogiques étant évalués selon les modalités ci-dessus, et au plus tard au terme de la durée globale d'accès. Une attestation de fin de formation mentionnant la nature, les objectifs et la durée de l'Action de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis est délivrée au Client et au Stagiaire.

Article 12 — Accessibilité et situation de handicap

Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter l'Organisme avant ou pendant son parcours afin de permettre l'examen de ses besoins et la mise en œuvre, dans le cadre de l'action de formation, des adaptations nécessaires, notamment en termes d'ergonomie, de rythme, de durée et de modalités de validation, lorsque sa situation le justifie.

Référent handicap : Basil HERBAUT — [email protected].

Article 13 — Règlement intérieur

Le Stagiaire est soumis au règlement intérieur de l'Organisme, lequel encadre notamment les règles de discipline et les dispositions applicables aux stagiaires dans le cadre de la formation à distance.

En cas de manquement caractérisé au règlement intérieur ou aux stipulations de l'Article 22 relatives à la propriété intellectuelle, l'Organisme peut mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Cette procédure peut conduire à la suspension ou à l'exclusion, après convocation écrite du Stagiaire précisant l'objet de l'entretien et lui permettant de présenter ses observations, avec la faculté de se faire assister dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Les mesures prises en raison d'un défaut de paiement, dans les conditions de l'Article 18, ne constituent pas une sanction disciplinaire.

Article 14 — Conclusion de la convention et inscription

Le processus d'inscription est le suivant :

• présentation de l'offre, du contenu, de la durée, de la durée globale d'accès et du prix applicable ;
• communication par le Client de sa dénomination, de sa forme juridique et de son numéro SIRET ou, s'il est engagé dans un processus de création d'entreprise, de sa déclaration en ce sens, le justificatif correspondant étant produit dans les trente (30) jours suivant la signature ;
• remise ou mise à disposition des présentes CGV, du programme détaillé et du règlement intérieur ;
• choix de la modalité de règlement et règlement selon les modalités de l'Article 16, le règlement valant acceptation des présentes CGV ;
• signature de la convention de formation professionnelle le jour même du règlement, avec conservation de la date réelle et de la piste d'audit ;
• création du compte sur la Plateforme et ouverture des accès.

Aucun accès au programme n'est ouvert avant la signature de la convention et l'enregistrement du règlement. À défaut de signature de la convention dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le règlement, aucun accès n'est ouvert et les sommes versées sont intégralement restituées au Client dans un délai de quatorze jours. Aucune antidatation n'est pratiquée : la date portée à la convention est la date réelle de signature.

L'Organisme conserve au dossier le numéro SIRET du Client et le justificatif de son immatriculation ou, en cas de création en cours, le justificatif de création produit dans les trente (30) jours suivant la signature, puis le numéro SIRET dès son attribution.

Article 15 — Prix et frais externes

Le prix de référence de l'action de formation est fixé à 3 996 € (trois mille neuf cent quatre-vingt-seize euros).

Une remise de 96 € est consentie en cas de règlement comptant à la signature, portant le prix à 3 900 € (trois mille neuf cents euros).

Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la signature, tel qu'indiqué à la convention. Il est ferme dès la signature. Toute évolution tarifaire ultérieure de l'offre est sans effet sur les conventions déjà conclues.

Le règlement en plusieurs échéances ne donne lieu à aucun intérêt ni frais supplémentaire.

Les montants sont nets de taxes, les prestations de formation professionnelle continue dispensées par l'Organisme étant exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° du Code général des impôts.

Ne sont pas inclus dans le prix les frais engagés directement par le Client auprès de tiers pour exploiter son système : abonnement à l'outil de prise de rendez-vous, nom de domaine, budget publicitaire et, le cas échéant, logiciels ou fonctionnalités particulières qu'il choisit. Ces dépenses sont contractées et réglées directement auprès des fournisseurs concernés.

Article 16 — Modalités de règlement

Le Client retient l'une des modalités de règlement suivantes, indiquée à la convention :

Le premier versement intervient le jour de la signature de la convention. Les versements suivants sont prélevés à intervalles de trente (30) jours à compter de cette date.

Le règlement s'effectue par carte bancaire, au moyen du lien de paiement sécurisé communiqué par l'Organisme, ou par virement bancaire, sur les coordonnées bancaires transmises par l'Organisme ; en cas de règlement par virement, les accès sont ouverts à réception des fonds. En cas de règlement échelonné par carte bancaire, le Client autorise l'Organisme et son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré aux dates et pour les montants prévus.

Les factures sont établies au nom du Client et lui sont adressées par voie électronique.

Les modalités de règlement non prévues aux présentes ou à la convention ne sont pas proposées pour cette offre.

Article 17 — Garantie Sérénité

L'Organisme accorde au Client une garantie d'accompagnement renforcé dénommée « Garantie Sérénité ».

17.1 — Objet de la garantie

L'Organisme s'engage à prolonger gratuitement l'accompagnement du Client lorsque, au terme de sa durée globale d'accès, le système d'acquisition mis en place n'a pas permis de générer un chiffre d'affaires de trois mille euros (3 000 €) au titre d'un mois civil, sous réserve que la condition énoncée à l'Article 17.2 soit remplie.

Le chiffre d'affaires pris en compte est celui généré par les rendez-vous issus du système d'acquisition mis en place dans le cadre de la formation, à l'exclusion de toute autre source de clientèle.

17.2 — Condition : mise en œuvre de la méthodologie enseignée

Le bénéfice de la garantie est subordonné à la mise en œuvre effective, par le Client, de l'intégralité de la méthodologie enseignée, telle que décrite au programme figurant en Annexe A.

Le programme décrit précisément les actions à réaliser à chaque étape du parcours, notamment :

• l'achèvement des Modules 0, 1 et 2 dans le délai prévu à l'Article 9 ;
• la construction, la mise en ligne et le maintien en fonctionnement de la Machine à RDV ;
• la production des contenus publicitaires selon les méthodes enseignées ;
• le paramétrage de l'environnement publicitaire et du suivi des conversions ;
• le lancement des campagnes et leur maintien en diffusion selon les paramètres enseignés ;
• la lecture des indicateurs de performance et l'application des optimisations correspondantes ;
• la soumission des travaux pour correction aux étapes prévues et l'application des correctifs recommandés ;
• le traitement des demandes de rendez-vous reçues.

La mise en œuvre s'apprécie au regard de ces étapes, dont l'exécution est vérifiable à partir des travaux soumis par le Client sur la Plateforme et des justificatifs mentionnés à l'Article 17.3.

L'Organisme ne peut refuser la garantie pour un écart mineur, ponctuel ou sans incidence démontrée sur la mise en œuvre de la méthodologie.

Le refus du bénéfice de la garantie ne peut être fondé que sur l'absence d'exécution d'une ou plusieurs de ces étapes ou sur un écart substantiel aux paramètres et recommandations enseignés, objectivement vérifiable au regard des éléments produits par le Client.

17.3 — Mise en œuvre de la garantie

Le Client adresse sa demande écrite à [email protected] dans les trente (30) jours suivant le terme de sa durée globale d'accès. Passé ce délai, la garantie ne peut plus être invoquée.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants, permettant de vérifier la mise en œuvre de la méthodologie :

• une déclaration sur l'honneur du chiffre d'affaires généré par le système d'acquisition, mois par mois ;
• les captures d'écran de l'outil de prise de rendez-vous couvrant la période concernée ;
• les captures d'écran du gestionnaire de publicités justifiant du paramétrage retenu, des budgets engagés et de la durée de diffusion des campagnes.

L'Organisme apprécie également la mise en œuvre de la méthodologie à partir des travaux soumis par le Client sur la Plateforme au cours du parcours.

En cas de pièces incomplètes ou insuffisamment lisibles, l'Organisme invite le Client à les compléter dans un délai raisonnable avant de statuer.

L'Organisme accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Sa décision est motivée par écrit.

17.4 — Effet de la garantie

Lorsque les conditions sont réunies, l'Organisme prolonge l'accès à la Plateforme et l'accompagnement pédagogique pour une durée de trois (3) mois supplémentaires, sans facturation complémentaire.

Cette extension est renouvelable une (1) fois dans les mêmes conditions, sur nouvelle demande du Client formée dans les trente (30) jours suivant son terme, sans que la durée totale d'extension puisse excéder six (6) mois.

La Garantie Sérénité donne lieu exclusivement à cette extension d'accompagnement. Sous réserve des droits dont le Client disposerait en application du droit commun en cas d'inexécution imputable à l'Organisme, elle n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

17.5 — Exclusions

La garantie ne peut être invoquée lorsque le Client a suspendu ou cessé son activité professionnelle au cours de la période considérée, lorsque ses accès ont été suspendus pour défaut de paiement ou au titre de la procédure disciplinaire, ou lorsque la méthodologie enseignée n'a pas été intégralement mise en œuvre au sens de l'Article 17.2.

17.6 — Absence de garantie de l'objectif

L'objectif de chiffre d'affaires mentionné à l'Article 17.1 constitue un objectif commercial et non un résultat garanti.

Son atteinte dépend de facteurs propres au Client — son offre, ses tarifs, sa disponibilité, la qualité de sa mise en œuvre, son budget publicitaire — ainsi que des aléas de son marché local, lesquels échappent au contrôle de l'Organisme.

En conséquence, la non-atteinte de cet objectif n'ouvre droit, au titre de la Garantie Sérénité, qu'à l'extension d'accompagnement prévue à l'Article 17.4, à l'exclusion de toute restitution, totale ou partielle, du prix et de toute indemnité de quelque nature que ce soit, sans préjudice des droits dont le Client disposerait en cas d'inexécution prouvée des obligations contractuelles propres à l'Organisme.

Article 18 — Retard de paiement et défaut de règlement

En cas d'échec d'un prélèvement ou de retard de paiement, l'Organisme adresse au Client des relances écrites, notamment à J+1, J+3 puis J+5 à compter de l'incident.

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant, sur justificatifs.

À défaut de régularisation après la dernière relance et après information écrite du Client, l'Organisme peut suspendre l'accès à la Plateforme, aux contenus et aux prestations associées jusqu'à régularisation. La suspension ne prolonge ni la durée de l'action de formation ni la durée globale d'accès.

En cas de non-paiement persistant, l'Organisme adresse préalablement au Client une mise en demeure écrite de régulariser sa situation dans un délai raisonnable, cette mise en demeure mentionnant expressément qu'à défaut de paiement dans ce délai, la convention pourra être résolue. À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'Organisme peut résoudre la convention par notification écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les raisons de cette résolution, les sommes correspondant aux prestations déjà dispensées demeurant acquises.

Article 19 — Annulation, abandon et cessation anticipée

19.1 — Annulation avant ouverture des accès

Lorsque le Client annule sa commande avant l'ouverture de ses accès à la Plateforme, les sommes versées lui sont remboursées intégralement dans un délai de quatorze jours.

19.2 — Abandon ou cessation anticipée à l'initiative du Client

En cas d'abandon ou de cessation anticipée à l'initiative du Client postérieurs à l'ouverture des accès, le montant conservé par l'Organisme correspond au prix total multiplié par le taux d'avancement du Client dans les Modules 0, 1 et 2, conformément aux stipulations de l'article L. 6354-1 du Code du travail.

Le taux d'avancement est déterminé selon la répartition prévue à l'Article 4 : Module 0 pour 10 %, Module 1 pour 30 %, Module 2 pour 60 %.

Ce montant ne peut en aucun cas être inférieur à 30 % du prix total, correspondant aux prestations immédiatement délivrées à l'ouverture des accès : mise à disposition de l'intégralité du contenu pédagogique, création et paramétrage du compte, accès aux ateliers collectifs et à l'assistance.

19.3 — Détermination du taux d'avancement

L'avancement est apprécié au regard du taux de complétion enregistré par la Plateforme ou des travaux effectivement remis par le Client, le plus élevé des deux étant retenu.

Un module dont le taux de complétion atteint 80 % est réputé achevé. L'intégralité des accès et des contenus étant mise à disposition du Client dès l'ouverture, l'Organisme a exécuté ses obligations à son égard ; l'interruption du parcours dans sa phase finale ne lui est pas imputable.

Le Client qui conteste le taux retenu peut établir un avancement supérieur en produisant les éléments correspondants.

19.4 — Modalités de restitution

Le Client adresse sa demande par écrit à [email protected]. L'Organisme en accuse réception, communique le taux d'avancement retenu ainsi que le montant restitué, et procède au remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de la demande.

Les échéances restant à prélever sont ajustées ou annulées en conséquence. Les accès à la Plateforme sont clôturés à la date de la restitution.

19.5 — Inexécution du fait de l'Organisme

En cas d'inexécution totale ou partielle du fait de l'Organisme, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées au Client conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail.

19.6 — Cessation à l'initiative de l'Organisme

En cas d'annulation ou de cessation anticipée du fait de l'Organisme, les prestations non exécutées ne sont pas dues et les sommes correspondantes déjà encaissées sont remboursées au Client dans un délai de quatorze jours.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l'application de l'Article 20 en cas de force majeure, ni au bénéfice de la Garantie Sérénité prévue à l'Article 17.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme un événement échappant au contrôle de la partie empêchée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation de la convention.

Lorsque la force majeure affecte l’Organisme, l’exécution de la convention est suspendue pendant la durée de l’empêchement. L’Organisme peut également reporter les ateliers, adapter l’organisation de la formation ou recourir à toute solution de substitution raisonnable permettant de poursuivre l’exécution. Lorsque la force majeure empêche définitivement l’exécution de la convention ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut y mettre fin par écrit.

Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue à la convention. Les sommes correspondant aux prestations non dispensées sont remboursées au Client dans un délai de quatorze jours.

Lorsque la force majeure empêche le Stagiaire de suivre la formation, la convention peut être résiliée dans les mêmes conditions.

Si l'empêchement est définitif, la convention prend fin de plein droit pour l'avenir et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

La partie empêchée informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais et justifie de la situation invoquée.

Article 21 — Obligations du Client et du Stagiaire

Le Client et le Stagiaire s'engagent notamment à :

• permettre au Stagiaire de participer effectivement au parcours et de réaliser les travaux nécessaires ;
• fournir des informations exactes lors de l'inscription, notamment la dénomination, le numéro SIRET et la forme juridique du Client ;
• respecter les règles de la Plateforme et le règlement intérieur ;
• conserver les identifiants de connexion confidentiels et strictement personnels ;
• respecter la réglementation applicable à l'activité du Client, notamment en matière de publicité, de données personnelles et de communication commerciale ;
• assumer les coûts externes nécessaires à l'utilisation de la Plateforme et des outils techniques requis pour suivre la formation, notamment les frais de connexion internet, d'équipement et de logiciels demeurant à sa charge ;
• en cas de règlement échelonné, maintenir valide le moyen de paiement enregistré pendant toute la durée de l'échéancier.

Article 22 — Propriété intellectuelle

Les vidéos, supports, modèles, textes, méthodes, documents, visuels et ressources mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

Le Stagiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible et non transférable pendant sa période d'accès, pour les seuls besoins de l'activité du Client. Toute reproduction, diffusion, revente, partage d'accès, mise à disposition de tiers ou utilisation à des fins de formation par le Client est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Organisme.

Article 23 — Données personnelles et enregistrement des entretiens

L'Organisme traite les données nécessaires à la gestion de l'inscription, de la convention, des paiements, de l'accès pédagogique, du suivi de progression et de ses obligations administratives et comptables.

Les droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles peuvent être exercés à [email protected]. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

Les entretiens téléphoniques ou en visioconférence peuvent être enregistrés à des fins de preuve, de qualité ou de formation interne, sous réserve d'une information préalable claire de l'interlocuteur et de son consentement ou, lorsque la réglementation le permet, de l'absence d'opposition de sa part alors qu'il est en mesure de s'y opposer, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 24 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Sous la seule réserve de la Garantie Sérénité prévue à l'Article 17 et dans les strictes conditions de celle-ci, l'Organisme est tenu à une obligation de moyens concernant la transmission des compétences et l'accompagnement pédagogique prévus au programme.

Les résultats commerciaux dépendent notamment du marché local, de l'offre du Client, de ses tarifs, de sa disponibilité, de la qualité de sa mise en œuvre, de son budget publicitaire et de facteurs externes. En dehors du cas prévu à l'Article 17, aucun montant de chiffre d'affaires, nombre de rendez-vous, coût d'acquisition ou délai d'obtention d'un résultat commercial déterminé n'est garanti.

Les témoignages, exemples et résultats de tiers présentés à titre illustratif ne constituent pas une garantie de résultat identique. L'objectif de chiffre d'affaires mentionné à l'Article 17 constitue un objectif commercial et non un résultat garanti, dans les conditions de l'Article 17.6.

Article 24 bis — Responsabilité

La responsabilité de l’Organisme, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total effectivement encaissé au titre de la convention concernée.

L’Organisme ne peut être tenu d’indemniser les pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes d’opportunité, atteintes à l’image ou tout autre préjudice économique résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des enseignements, outils ou ressources mis à disposition.

Cette limitation s’applique sous réserve des stipulations expresses contraires de la convention.

Article 25 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles, pendant la durée de la convention et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son terme, les informations non publiques de nature commerciale, stratégique, technique, pédagogique ou financière obtenues dans le cadre de son exécution.

Ne sont pas soumises à cette obligation les informations qui étaient déjà connues de la partie réceptrice, qui sont devenues publiques sans faute de sa part, ou dont la divulgation est nécessaire pour satisfaire à ses obligations administratives, comptables, d’assurance, d’hébergement, de paiement ou de sous-traitance, sous réserve d’un engagement de confidentialité approprié.

Les informations partagées par d’autres bénéficiaires dans les espaces communautaires ou les ateliers collectifs demeurent confidentielles et ne peuvent être reproduites, diffusées ou exploitées sans leur accord.

Article 26 — Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected]. Elle est enregistrée et fait l'objet d'un accusé de réception, puis d'une réponse dans un délai raisonnable.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation de la convention.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la juridiction territorialement compétente selon les règles légales applicables. Si les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant et si la présente stipulation est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement du Client, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 27 — Modification et version applicable

L'Organisme peut faire évoluer les présentes CGV pour les inscriptions futures. La version opposable au Client est celle qui lui a été remise ou rendue accessible avant la signature de sa convention. Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement à une convention déjà conclue sans accord des parties.

Une évolution du tarif de l'offre pour de nouvelles inscriptions n'affecte pas le prix convenu dans les conventions déjà conclues.